Juridiction

Cour de cassation

Décisions récentes les plus consultées


3Cour de cassation, 3e chambre civile, 2 mai 2024, n° 22-24.503
Rejet
  • Société civile immobilière·
  • Objet social·
  • Sociétés civiles immobilières·
  • Prêt à usage·
  • Associé·
  • Référendaire·
  • Gérant·
  • Immeuble·
  • Nullité du contrat·
  • Responsabilité limitée

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4Cour de cassation, Chambre commerciale financiere et economique, 2 mai 2024, n° 21-25.720
Rejet
  • Simple faculté ouverte au propriétaire·
  • Entreprise en difficulté·
  • Liquidation judiciaire·
  • Action en restitution·
  • Revendication·
  • Patrimoine·
  • Dispense·
  • Restitution·
  • Crédit-bail·
  • Sociétés

5Cour de cassation, Chambre commerciale financiere et economique, 2 mai 2024, n° 22-21.148
Rejet
  • Inopposabilité à la procédure collective·
  • Dessaisissement du débiteur·
  • Entreprise en difficulté·
  • Liquidation judiciaire·
  • Acte postérieur·
  • Banque·
  • Créance·
  • Insuffisance d’actif·
  • Créanciers·
  • Code de commerce

6Cour de cassation, 1re chambre civile, 2 mai 2024, n° 22-15.238
Cassation
  • Régimes matrimoniaux·
  • Donations·
  • Dissolution·
  • Cour de cassation·
  • Liquidation·
  • Base légale·
  • Droit de reprise·
  • Montant·
  • Divorce·
  • Recevabilité

8Cour de cassation, Chambre commerciale financiere et economique, 2 mai 2024, n° 22-22.968
Rejet
  • Jugement arrêtant le plan·
  • Entreprise en difficulté·
  • Plan de sauvegarde·
  • Nullité de l'acte·
  • Sauvegarde·
  • Violation·
  • Plan·
  • Résolution·
  • Sociétés civiles immobilières·
  • Fraudes
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Ville
PARIS
Adresse
5 Quai de l'Horloge 75055 PARIS CEDEX 01
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