LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020
Article 251 de la LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 (1)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territorialesArt. L1615-13, Art. L. 1615-1, Art. L. 1615-2, Art. L. 1615-5, Art. L. 1615-6
-Loi n° 98-1266 du 30 décembre 1998Art. 62
-Code de l'urbanisme
Art. L132-16
A abrogé les dispositions suivantes :
-Loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018Art. 258
Commentaires • 65
2. Le gouvernement va-t-il modifier l'arrêté fixant la liste des comptes éligibles au FCTVA ?Accès limité
www.lagazettedescommunes.com · 29 avril 2024
Earth Avocats · 18 avril 2024
[…] Si cette précision prétorienne renforce utilement la sécurité juridique des bénéficiaires du FCTVA, ces derniers restent néanmoins confrontés à de multiples incertitudes à la suite de la réforme d'automatisation du Fonds (article 251 de la loi n°2020-1721 de finances pour 2021).
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Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.
L'article 251 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 a cherché à automatiser l'attribution du FCTVA pour les collectivités. Cette réforme voulait simplifier et harmoniser les règles de gestion du FCTVA ainsi qu'alléger la procédure de déclaration pour les collectivités et d'optimiser les contrôles par les préfectures.
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