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Cour d'appel de Versailles

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6Cour d'appel de Versailles, Chambre civile 1 4 construction, 29 avril 2024, n° 21/03000
Confirmation
  • Demande relative à d'autres contrats d'assurance·
  • Contrat d'assurance·
  • Contrats·
  • Sociétés·
  • Mutuelle·
  • Assurances·
  • Installation·
  • Garantie·
  • Assureur·
  • Demande

7Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4 3, 29 avril 2024, n° 21/00458
Confirmation
  • Relations du travail et protection sociale·
  • Relations individuelles de travail·
  • Licenciement·
  • Client·
  • Sociétés·
  • Faute grave·
  • Employeur·
  • Action disciplinaire·
  • Salarié·
  • Remboursement

10Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4 3, 29 avril 2024, n° 21/03687
Infirmation partielle
  • Relations du travail et protection sociale·
  • Demande d'indemnités ou de salaires·
  • Relations individuelles de travail·
  • Salarié·
  • Environnement·
  • Heures supplémentaires·
  • Licenciement·
  • Client·
  • Titre·
  • Travail de nuit
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Ville
VERSAILLES
Adresse
5 RUE CARNOT
RP 1113 78011 VERSAILLES CEDEX
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Fax
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