Conseil national de l'ordre des médecins, 7 octobre 2010, n° 1780

Dossier n° 1780
Décision du 7 octobre 2010
LE CONSEIL NATIONAL DE L’ORDRE DES MEDECINS,
Vu le recours présenté par Mme le D^r Nadia ROUAG, qualifiée spécialiste en endocrinologie, diabète et maladies métaboliques, exerçant à MARSEILLE (13014), 215 chemin de Sainte Marthe, enregistré au secrétariat du Conseil national le 30 juin 2010, ledit recours tendant à l’annulation d’une décision, en date du 12 avril 2010, par laquelle le conseil départemental des Bouches du Rhône, a autorisé l’installation dans le même immeuble que celui où elle exerce du D^r Cathy PETITJEAN, qualifiée spécialiste en endocrinologie, diabète et maladies métaboliques, exerçant précédemment au Centre Saint Marthe Jourdan, 2 boulevard Jourdan à MARSEILLE (75014) ;

Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;

Vu le code de la santé publique, notamment l’article R 4127-90 ;

Sur le rapport de la Commission d’étude des appels en matière administrative qui a entendu :

- Le D^r ROUAG en ses explications ;

- Le D^r PETITJEAN, assistée de M^e LESCUDIER, en ses observations ;

APRES EN AVOIR DELIBERE,
Considérant qu’aux termes du 1^er alinéa de l’article R 4127-90 du code de la santé publique :

« Un médecin ne doit pas s’installer dans un immeuble où exerce un confrère de même discipline sans l’accord de celui-ci ou sans l’autorisation du conseil départemental de l’Ordre. Cette autorisation ne peut être refusée que pour des motifs tirés d’un risque de confusion pour le public. »
Considérant, en premier lieu, que, contrairement à ce que le D^r ROUAG soutient dans son recours, l’article R 4127-90 ne dispose pas que le médecin qui souhaite s’installer dans le même immeuble qu’un confrère exerçant la même discipline, doive à la fois recueillir son accord et celui du conseil départemental, mais prévoit qu’en cas de désaccord, le conseil départemental peut accorder une autorisation dans les conditions prévues à l’article susmentionné ;

Considérant, en second lieu, qu’il ressort des pièces du dossier que, nonobstant une entrée commune de l’immeuble et l’exercice des deux praticiens en qualité de médecins spécialistes en endocrinologie, diabète et maladies métaboliques, le cabinet du D^r ROUAG et celui du D^r PETITJEAN ne se situant pas au même étage et en l’absence de confusion possible entre les noms des deux praticiens, l’installation du D^r PETITJEAN ne crée pas un risque réel de confusion pour le public avec celle du D^r ROUAG ;

Considérant que, dans ces conditions, il y a lieu de rejeter le recours du D^r ROUAG ;

PAR CES MOTIFS,
DECIDE :

Article 1^er : Le recours du D^r ROUAG est rejeté.
Article 2 : La présente décision sera notifiée aux D^rs Nadia ROUAG et Cathy PETITJEAN et au conseil départemental des Bouches du Rhône.

Ainsi décidé par le Conseil national dans sa séance du 7 octobre 2010.

LE PRESIDENT DU CONSEIL NATIONAL DE L’ORDRE DES MEDECINS,

D^r Michel LEGMANN