Tribunal de grande instance d'Évry, Juge de l'exécution, saisies immobilières, 28 janvier 2015, n° 13/00260
Chronologie de l’affaire
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Sur la décision
| Référence : | TGI Évry, JEX, saisies immobilières, 28 janv. 2015, n° 13/00260 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de grande instance d'Évry |
| Numéro(s) : | 13/00260 |
Sur les parties
- Avocat(s) :
- Cabinet(s) :
- Parties : S.C.I. FMCB immatriculée au RCS de PARIS numéro c/ CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE FRANCE ( CRCACF )
Texte intégral
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T R I B U N A L D E GRANDE I N S T A N C E D ' E V R Y |
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JUGE DE L’EXÉCUTION CHAMBRE DES SAISIES IMMOBILIÈRES |
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RG N° 13/00260 MINUTE N° 2015/ |
JUGEMENT RENDU LE 28 Janvier 2015 |
ENTRE
S.C.I. FMCB immatriculée au RCS de […] à PARIS 12e, représentée par son gérant Monsieur Y Z
représentée par Me Caroline DUCREUX-AMOUR, avocat au barreau de L’ESSONNE et Maître BOHBOT Olivier, plaidant, avocat à la Cour.
SURENCHERISSEUR DEMANDEUR A L’INCIDENT
ET :
CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE FRANCE (CRCACF ), société coopérative à capital personnel variable, régie par le Livre V du CMF, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CLERMONT-FERRAND sous le numéro 445 200 488, ayant son siège social 3 avenue de la libération 63045 CLERMONT-FERRAND
CRÉANCIER POURSUIVANT ET ADJUDICATAIRE représenté par Me Caroline DUCREUX-AMOUR, avocat au barreau de l’Essonne
Madame A-B C
née le […] à […]
de nationalité française
[…]
[…]
PARTIE SAISIE représentée par Maître Sonia BEAUFILS, avocat au barreau de l’Essonne, postulant, et par la SELARL CABINET TAFFOU MONTRADE, avocat au barreau de l’Eure, plaidant
MONSIEUR LE COMPTABLE PUBLIC, responsable du Centre des Finances Publiques de X, dont les bureaux sont situés 26 rond point du Donjon 91200 X
CRÉANCIER INSCRIT représenté par la SCP DAMOISEAU ET ASSOCIES, avocats au barreau de l’Essonne
CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE CENTRE FRANCE (CRCACF),
société coopérative à capital personnel variable, régie par le Livre V du CMF, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CLERMONT-FERRAND sous le numéro 445.200.488, ayant son siège social 3 Avenue de la libération 63045 CLERMONT-FERRAND
CRÉANCIER INSCRIT représenté par Me Caroline DUCREUX-AMOUR, avocat au barreau de l’Essonne
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Téodora PETROVA, Vice-Présidente , Juge de l’exécution du Tribunal de Grande Instance d’ÉVRY, assistée de Bruno NIO, Greffier.
DÉBATS :
A l’audience du 14 Janvier 2015 tenue publiquement, les avocats des parties ont été entendus en leurs conclusions et plaidoiries.
Puis l’affaire a été mise en délibéré au 28 Janvier 2015.
Le Juge de l’exécution, vidant son délibéré conformément à la Loi, a statué ainsi :
Vu le jugement d’adjudication du 10/9/14,
Vu la déclaration de surenchère de la SCI FMCB du 19/9/14,
Vu l’audience de surenchère fixée au 14/1/15,
Vu la requête de la SCI FMCB, surenchérisseur, enregistrée le 14/1/15,
Attendu que les formalités de publicité n’ont pas été réalisées dans les délais prévus par la loi,
que la demande de la SCI FMCB de fixation d’une nouvelle date d’audience de surenchère paraît justifiée,
qu’il convient en conséquence de faire droit à cette demande,
PAR CES MOTIFS
Le juge de l’exécution, statuant par jugement réputé contradictoire, mis à disposition au greffe et en dernier ressort,
Fixe au mercredi 8 avril 2015 à 10H30 l’audience de surenchère, sur la mise à prix modifiée par la surenchère, soit 110 000 euros,
Ainsi jugé et prononcé à l’audience du 28 Janvier 2015, par Téodora PETROVA, Vice-Présidente, qui a signé la minute avec Bruno NIO, greffier lors du prononcé.
LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXECUTION
