Proposition de loi ordinaire mesures d’urgence visant à faire face à la crise du logement
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 10 avril 2024 |
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| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 11 articles |
Texte du document
Il est créé un dispositif de soutien à la relance de la construction, sous forme d'une aide de l'État aux communes. Elle est attribuée aux communes dont le nombre de logements nouvellement crées chaque année précédente ayant donné lieu à une autorisation d'urbanisme relevant de l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme est supérieur à la moyenne des trois années antérieures. Son montant est calculé sur la base d'une part de 25 % du montant moyen du produit net de la taxe sur la valeur ajoutée perçue en application de l'article 257 du code général des impôts pour le nombre de logements au-delà de cette moyenne. Les modalités d'attribution de cette aide sont fixées par décret.
Le II de l'article L. 441-2 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :
1° À la fin du 1°, les mots : « , qui élisent en leur sein un président » sont supprimés ;
2° La seconde phrase du 2° est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Il préside la commission, sauf lorsqu'elle est créée en application du second alinéa du I du présent article. En cas d'opposition motivée de la commune sur un candidat, la commission ne peut décider l'attribution du logement ; » ;
3° Le 4° est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il préside la commission lorsqu'elle est créée en application du second alinéa du I du présent article. ».
L'article 194 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets est ainsi modifié :
1° Le 3° du III est abrogé ;
2° Le deuxième alinéa du 5° du IV est supprimé.