Proposition de loi ordinaire renforcer les devoirs des parents séparés (2)
En discussion
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 1 mai 2024 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 2 articles |
Texte du document
Le deuxième alinéa de l'article 373-2-1 du code civil est ainsi rédigé :
« Le parent au domicile duquel la résidence de l'enfant n'est pas fixée conserve le devoir de visite et d'hébergement de l'enfant. Le juge aux affaires familiales détermine les modalités d'exercice de ce devoir. »
Après l'article 227-5 du code pénal, il est inséré un article 227-5-1 ainsi rédigé :
« Art. 227-5-1. – Le fait, pour le parent au domicile duquel la résidence de l'enfant n'est pas fixée, de ne pas respecter de manière répétée son devoir de visite et d'hébergement tel que défini à l'article 373-2-1 du code civil, est passible d'une peine d'emprisonnement d'un an et d'une amende de 15 000 euros. »