Proposition de loi ordinaire abroger l’article 222-14-2 du code pénal

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Dépôt, 11 mars 2024

Sur le projet de loi

Dépôt du projet de loi :	11 mars 2024
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Document parlementaire • 1

1. Exposé des motifs, 11 mars 2024, Dépôt, Proposition de loi ordinaire abroger l’article 222-14-2 du code pénal

Mesdames, Messieurs, La loi n° 2010-201 du 2 mars 2010 « renforçant la lutte contre les violences de groupe et la protection des personnes chargées d'une mission de service public » a créé une infraction nouvelle inscrite à l'article 222-14-2 du code pénal : « Le fait pour une personne de participer sciemment à un groupement, même formé de façon temporaire, en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, de violences volontaires contre les personnes ou de destructions ou dégradations de biens est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende. » En …

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Dépôt, 11 mars 2024

Article unique

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L'article 222-14-2 du code pénal est abrogé.
([1]) CommDH(2019)8, 26 février 2019.