Proposition de loi ordinaire généraliser dans toutes les communes le remboursement des frais de campagnes électorales pour les élections municipales

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Dépôt, 1 mai 2024

Sur le projet de loi

Dépôt du projet de loi :	1 mai 2024
Nombre d'étape :	1 étape
Articles au dépôt :	2 articles

Document parlementaire • 1

1. Exposé des motifs, 1er mai 2024, Dépôt, Proposition de loi ordinaire généraliser dans toutes les communes le remboursement des frais de campagnes électorales pour…

Mesdames, Messieurs, Plus de 55 % des maires de France ne souhaitent pas se représenter en 2026. Soit plus d'un maire sur deux. Les communes de petites tailles, notamment, sont les plus impactées par cette difficulté à trouver un nouveau premier magistrat. La loi du 19 janvier 1995 sur le financement de la vie politique prévoit que dans les communes de moins de 9 000 habitants, les candidats n'ont pas d'obligations si ce n'est l'interdiction de recevoir des dons de personnes morales. En contrepartie, aucun remboursement public n'est prévu à leur endroit. À l'inverse, la loi du 19 janvier …

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Texte du document

Dépôt, 1 mai 2024

Article 1er

Cité dans 0 amendement

Le dernier alinéa de l'article L. 52-4 du code électoral est supprimé.

Article 2

Cité dans 0 amendement

La charge pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.