Proposition de loi ordinaire mieux lutter contre l’abandon des logements

En discussion

Dépôt, 1 mai 2024

Sur le projet de loi

Dépôt du projet de loi :	1 mai 2024
Nombre d'étape :	1 étape
Article au dépôt :	1 article

Document parlementaire • 1

1. Exposé des motifs, 1er mai 2024, Dépôt, Proposition de loi ordinaire mieux lutter contre l’abandon des logements

Mesdames, Messieurs, Selon le bilan de 2023 de la Chambre nationale des commissaires de justice (CNJC), près de 5 000 constats d'abandon d'appartement ont été effectués l'année passée. Ainsi, ces chiffres témoignent d'une hausse importante des abandons de logement (aussi appelés « départ à la cloche de bois »). Or ces départs sans préavis mettent les propriétaires et les bailleurs dans des situations délicates, notamment sur le plan financier. En effet, les bailleurs ne peuvent reprendre possession de ces logements qu'après avoir prouvé qu'ils étaient effectivement abandonnés, faute de …

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Texte du document

Dépôt, 1 mai 2024

Article unique

Cité dans 0 amendement

Au troisième alinéa de l'article 14-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, les mots : « un mois » sont remplacés par les mots : « quinze jours ».