Proposition de loi ordinaire renforcer les sanctions applicables aux personnes contactant les numéros d'urgence pour des motifs fantaisistes ou malveillants

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Dépôt, 12 février 2024

Sur le projet de loi

Dépôt du projet de loi :	12 février 2024
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Document parlementaire • 1

1. Exposé des motifs, 12 février 2024, Dépôt, Proposition de loi ordinaire renforcer les sanctions applicables aux personnes contactant les numéros d'urgence pour des…

Mesdames, Messieurs, Malveillants, fantaisistes, involontaires, redondants, blagues d'enfants : près d'un quart des appels passés au Samu, aux pompiers, aux forces de l'ordre ne relève pas de leur mission. Les appels inappropriés qui envahissent les standards téléphoniques des numéros d'urgence constituent une préoccupation croissante pour les professionnels. Ils désignent les usagers de ces services d'urgence comme étant responsables de cette situation et mettent en cause plus spécifiquement leur maladresse, leurs besoins d'assistance et leurs inconséquences. Le 15, le 17, le 18 et le 112 …

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Texte du document

Dépôt, 12 février 2024

Article unique

Cité dans 0 amendement

Le premier alinéa de l'article 322-14 du code pénal est ainsi modifié :
1° Le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » ;
2° Le montant : « 30 000 » est remplacé par le montant : « 45 000 ».