Article 12 de la Convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 3 septembre 1953
A partir de l'âge nubile, l'homme et la femme ont le droit de se marier et de fonder une famille selon les lois nationales régissant l'exercice de ce droit.
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[…] Aux termes de l'article 12 – « Droit au mariage » de la Convention européenne de sauvegarde des droits de
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[…] En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français, elle soutient que : — la décision méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; — la décision méconnaît les stipulations de l'article 12 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance du 20 février 2008 par laquelle le président de la 9 e chambre du Tribunal administratif a, en application de l'article R. 775-4 du code de justice administrative, fixé la date de clôture de l'instruction de l'affaire au 13 mai 2008 et la date et l'heure de l'audience au 2 juin 2008 à 9heures30 ; Vu l'arrêté attaqué ;
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[…] Il soutient que l'arrêté est insuffisamment motivé ; que le préfet a méconnu le titre III de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; que le préfet a méconnu les articles 8 et 12 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que le préfet a commis une erreur manifeste d'appréciation ;
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3. Tribunal administratif de Paris, 19 juillet 2012, n° 0900308
[…] — que l'arrêté est entaché d'une méconnaissance des articles 8 et 12 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales compte tenu de sa situation personnelle et familiale ;
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