Article 16 de la Convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 3 septembre 1953
Aucune des dispositions des articles 10, 11 et 14 ne peut être considérée comme interdisant aux Hautes Parties contractantes d'imposer des restrictions à l'activité politique des étrangers.
Commentaires • 80
S'agissant de l'arrestation provisoire, procédure de remise d'urgence, les dispositions de l'Accord franco-suisse relatif à la procédure simplifiée se substituent à celles de la Convention européenne d'extradition (article 2 de l'Accord cité et article 16 de la Convention européenne d'extradition).
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[…] — qu'il y a méconnaissance de l'article 8 de la CEDH puisqu'il est père d'un enfant reconnu avant la naissance le 25 avril 2008 ; — qu'il y a communauté de vie réelle avec M me X ; — qu'il y a risque d'irrespect des articles 2, 5, 6, 14 et 16 de la CEDH ; — qu'il y a atteinte disproportionnée au respect de sa vie familiale ; — qu'il y a non respect des différents droits garantis à l'enfant par les dispositions de la convention internationale des droits de l'enfant de 1989 ;
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[…] La chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en Provence, réunie en audience publique du SIX OCTOBRE DEUX MILLE ONZE; Conformément aux dispositions de la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 Vu l'article 16 de la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957; Le président B C a été entendu en son rapport sur la demande d'extradition présentée par fédération de Russie concernant D E né le […] à ALMA-ALTA (KAZAGSTAN) de D Dimitri et de ERMOLAEVA Ludmila
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3. Tribunal de commerce de Paris, 19ème chambre, 21 septembre 2016, n° 2015021844
[…] LA PROCEDURE : Par acte extra judiciaire signifié à personne se déclarant habilitée le 1° avril 2015, et dans ses conclusions régularisées à l'audience du 1 er décembre 2015, X demande au tribunal de : Vu l'article & de la Convention Européenne des Droits de l'Homme, l'article 16 du Code de Procédure Civile, les articles 1147, 1152 et 1226 du Code Civil. * A titre principal : — Dire et juger que la Société AUTOMOBILES PEUGEOT a violé le principe de la contradiction.
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