Article 38 de la Convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 3 septembre 1953
Intitulé et texte amendés conformément aux dispositions du Protocole n° 14 (STCE n° 194).
La Cour examine l’affaire de façon contradictoire avec les représentants des parties et, s’il y a lieu, procède à une enquête pour la conduite efficace de laquelle les Hautes Parties contractantes intéressées fourniront toutes facilités nécessaires.
Commentaires • 13
Décisions • +500
[…] Après un échange de correspondance, le 21 décembre 1999, le greffier de section a proposé aux parties la conclusion d'un règlement amiable au sens de l'article 38 § 1 b) de la Convention. […] Borrillo, le gouvernement italien offre de verser à celui-ci la somme de 14 000 000 lires italiennes (ITL), dont 11 000 000 ITL au titre du dommage moral et 3 000 000 ITL au titre des frais et dépens, dans les trois mois à compter de la notification de l'arrêt de la Cour rendu conformément à l'article 39 de la Convention européenne des Droits de l'Homme. […]
Lire la suite…- Règlement amiable·
- Homme·
- Déclaration du gouvernement·
- République italienne·
- Origine·
- Renvoi·
- Juge·
- Commission européenne·
- Durée·
- Droit interne
3. CEDH, Cour (quatrième section), AFFAIRE VELHO DA COSTA DE ABREU ROCHA ET TITO DE MORAIS c. PORTUGAL, 23 mars 2000, 33475/96;33436/96
[…] 4. Après un échange de correspondance, le 19 novembre 1999, le greffier de section a proposé aux parties la conclusion d'un règlement amiable au sens de l'article 38 § 1 b) de la Convention. Les 2 et 22 décembre 1999 respectivement, le représentant des requérants et le Gouvernement ont présenté des déclarations formelles d'acceptation d'un tel règlement amiable. […] J'accepte cette proposition et renonce, par ailleurs, à toute autre prétention à l'encontre de l'Etat portugais à propos des faits à l'origine desdites requêtes quant à la durée de deux procédures civiles jusqu'au prononcé de l'arrêt de la Cour rendu conformément à l'article 39 de la Convention européenne des Droits de l'Homme. Je déclare les affaires définitivement réglées.
Lire la suite…- Portugal·
- Règlement amiable·
- Homme·
- Cour suprême·
- Ressortissant·
- Déclaration du gouvernement·
- Convention européenne·
- Origine·
- Renvoi·
- Commission
Inscrites à l'article 38 quater de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, elles instituent un nouveau régime de large portée dérogeant au principe selon lequel, dès l'ouverture de l'audience, l'emploi de tout appareil permettant d'enregistrer, de fixer ou de transmettre la parole ou l'image est interdit. […]
Lire la suite…