Conventions fiscales internationales
Convention fiscale internationale France / Canada
Décisions • 94
1. Conseil d'Etat, 9 / 10 SSR, du 27 mai 2002, 125959, publié au recueil Lebon
Annulation —
[…] La plus-value immobilière résultant de cette opération est imposable en France en vertu des articles 6 et 13 de la convention fiscale franco-canadienne du 2 mai 1975, selon lesquels les bénéfices ou gains "provenant de l'aliénation" de biens immobiliers sont imposables dans l'Etat contractant où ces biens sont situés. b) L'article 6 de la convention fiscale franco-canadienne du 2 mai 1975, qui réserve l'imposition des revenus provenant de biens immobiliers à l'Etat contractant où ces biens sont situés, précise que l'expression "biens immobiliers" est définie conformément au droit de l'Etat contractant où les biens considérés sont situés, […]
2. Conseil d'État, 3ème / 8ème SSR, 12 juin 2013, 351702, Publié au recueil Lebon
Rejet —
) a) D'une part, une provision constituée en vue de faire face à une perte ou une charge n'est déductible en application du 5° du 1 de l'article 39 du code général des impôts que lorsque la charge ou la perte qu'elle anticipe est elle-même susceptible d'affecter l'assiette de l'impôt dû au titre d'un exercice futur. b) D'autre part, si, en principe, la moins-value réalisée lors de la cession d'un élément d'actif est de nature à affecter l'assiette de l'impôt dû, c'est sous réserve qu'aucune disposition de la loi fiscale ou aucune stipulation d'une convention fiscale internationale n'y fasse obstacle. […]
3. Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, du 25 mars 1997, 95PA02155, inédit au recueil Lebon
Rejet —
[…] 3 ) de désigner un expert avec mission de recueillir toute information permettant de déterminer le centre des intérêts économiques de M. Y… au sens de l'article 4A du code général des impôts et son foyer d'habitation permanent au sens de l'article 4 de la Convention franco-canadienne, et éventuellement l'Etat dans lequel il a des liens personnels, économiques les plus étroits ;
Commentaires • 42
L'administration fiscale indique dans sa doctrine que ce prélèvement n'est pas couvert par les conventions fiscales, ce qui implique qu'elles ne peuvent pas faire échec à son application. […]
Il est donc postérieur à la Convention fiscale franco-canadienne du 2 mai 1975. Il vise à sanctionner le défaut de déclaration au titre de l'impôt sur la fortune (ISF) des avoirs placés dans un trust. […] Dans un arrêt n° 21/10189 du 2 février 2023, la cour d'appel de Paris a infirmé ce jugement et a fait application de la Convention franco-canadienne du 2 mai 1975 tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune.
Avocats et cabinets • 4343 avocats ont plaidé dans des affaires liées à la convention fiscale régissant les règles d’imposition entre les deux États. Doctrine affiche les avocats cités dans les décisions référencées les plus récentes. Envoyer une décision
il y a 2 mois : CAA de PARIS, 7ème chambre, 6 mars 2024, 22PA04092, Inédit au recueil Lebon
Entreprises • 1515 entreprises sont citées dans le contentieux qui concerne la fiscalité France / Canada. Doctrine affiche les entreprises citées dans les décisions référencées les plus récentes. Envoyer une décision
il y a 1 an : Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 8 mars 2023, 456349 · 1 autre décision
il y a 2 ans : Cour administrative d'appel de Versailles, 7 juillet 2021, n° 18VE00222
il y a 7 ans : CAA de VERSAILLES, 3ème chambre, 11 octobre 2016, 15VE02175, Inédit au recueil Lebon · 4 autres décisions
il y a 7 ans : Tribunal de commerce de Paris, 19ème chambre, 1er juin 2016, n° J2015000372
Convention avec le Canada
Entrée en vigueur : | 15 janvier 2014 |
---|---|
Signature : | 2 mai 1975 |
ENTRE
LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE
ET
LE GOUVERNEMENT DU CANADA
TENDANT A EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET A PREVENIR L'EVASION FISCALE EN MATIERE D'IMPOTS SUR LE REVENU ET SUR LA FORTUNE
signée à Paris le 2 mai 1975, approuvée par la loi n° 76-532 du 19 juin 1976
(JO du 20 juin 1976), ratifiée les 9 juin et 29 juillet 1976, entrée en vigueur le 29 juillet 1976 et publiée par le décret n° 76-917 du 24 septembre 1976
(JO du 10 octobre 1976)
et successivement modifiée par l'Avenant signé le 16 janvier 1987 à Ottawa, ratifié le 12 juillet 1988, entré en vigueur le 1er octobre 1988 et publié par le décret n° 88-967 du 11 octobre 1988
(JO du 13 octobre 1988)
l'Avenant signé le 30 novembre 1995 à Ottawa, approuvé par la loi n° 98-470 du 17 juin 1998, entré en vigueur le 1er septembre 1998, et publié par le décret n° 98-823 du 9 septembre 1998 (JO du 16 septembre 1998)
et l'Avenant signé le 2 février 2010 à Paris, approuvé par la loi n° 2013-1201 du 23 décembre 201 3, entré en vigueur le 27 décembre 2013, et publié par le décret n° 2014-27 du 13 janvier 2014
(JO du 15 janvier 2014)
CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE
GOUVERNEMENT DU CANADA TENDANT A EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET A
PREVENIR L'EVASION FISCALE EN MATIERE D'IMPOTS SUR LE REVENU ET SUR LA FORTUNE
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Canada,
Désireux de conclure une convention tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir
l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, sont convenus des dispositions suivantes :
Personnes visées
Tout l'enjeu pour la Cour d'appel de Paris a donc été de déterminer si cette situation tombait dans le champ d'application de la convention franco-canadienne. Pour cela, la cour a été amenée à répondre à deux questions :