RGPD - Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 24 mai 2016 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 27 avril 2016 |
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| Date de publication au JOUE : | 4 mai 2016 |
| Titre complet : | Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) |
Décisions • +500
1. Cour d'appel de Rennes, Referes 8e chambre, 22 janvier 2024, n° 23/06751
Confirmation —
[…] Il résulte des dispositions du Règlement UE n° 2016/679 du 27 avril 2016, dit RGPD, que 'le traitement des données à caractère personnel devrait être conçu pour servir l'humanité. […]
2. Cour d'appel de Lyon, 5 avril 2022, n° 21/00664
Infirmation —
[…] Attendu que les appelants affirment au visa des dispositions des lois n°78-17 du 6 janvier 2018, n°2018-493 du 20 juin 2018 et des règlements de l'Union européenne N° 2016/679 et 2016/680(dits RGPD) que l'administration fiscale s'est livrée à une collecte indirecte d'informations et de données publiquement accessibles et issues de recherches sur des
3. CJUE, n° C-34/21, Arrêt de la Cour, Hauptpersonalrat der Lehrerinnen und Lehrer beim Hessischen Kultusministerium contre Minister des Hessischen…
—
[…] La demande de décision préjudicielle porte sur l'interprétation de l'article 88, paragraphes 1 et 2, du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil, du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) (JO 2016, L 119, p. 1, ci-après le « RGPD »).
Commentaires • +500
L'Autorité italienne a fondé sa décision sur les articles 5, 9, 25 et 32 du Règlement général sur la protection des données (« RGPD »), afin de retenir le « caractère illicite du traitement des données personnelles effectué par la société » […]
[…] Elle soutient que l'OLAF a notamment enfreint les dispositions du règlement 2018/1725 (ce règlement est une sorte de RGPD spécifique pour les institutions, organes et organismes de l'Union). […]
Texte du document
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 2016
uri=CELEX:32016R0679">règlement 2016/679 (dit « RGPD »), mais ne permet pas pour autant de la traiter sans limitation de temps à des fins de publicité personnalisée (25 avril) […]