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Doctrine / Decisions de justice / 1982
Doctrine
Decisions de justice
1982
Page 1
Décisions de justice rendues en 1982 - Page 1
Conseil constitutionnel, décision n° 82-155 DC du 30 décembre 1982, Loi de finances rectificative pour 1982
Conseil d'Etat, ASSEMBLEE, du 22 décembre 1982, 34252 34798, publié au recueil Lebon
Conseil d'État, Assemblee, 22 décembre 1982, n° 34252
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 21 décembre 1982, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 20 décembre 1982, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 20 décembre 1982, Inédit
Cour de discipline budgétaire et financière, Port autonome de Nantes - Saint-Nazaire, 20 décembre 1982
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 20 décembre 1982, 81-12.579, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 20 décembre 1982, 81-11.887, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 20 décembre 1982, Inédit
Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 17 décembre 1982, 30259, mentionné aux tables du recueil Lebon
Conseil d'État, Section, 17 décembre 1982, n° 23582
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 16 décembre 1982, 81-93.956, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 15 décembre 1982, 81-15.991, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 15 décembre 1982, Inédit
CJCE, n° C-543/79, Arrêt de la Cour, Anton Birke contre Commission des Communautés européennes, 15 décembre 1982
CJCE, n° C-60/82, Arrêt de la Cour, John Philip Cowood contre Commission des Communautés européennes, 15 décembre 1982
CJCE, n° C-532/79, Arrêt de la Cour, Jan Amesz et autres contre Commission des Communautés européennes, 15 décembre 1982
CJCE, n° C-286/81, Arrêt de la Cour, Procédure pénale contre Oosthoek's Uitgeversmaatschappij BV, 15 décembre 1982
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 14 décembre 1982, 81-70.449, Publié au bulletin
Conseil constitutionnel, décision n° 82-148 DC du 14 décembre 1982, Loi relative à la composition des conseils d'administration des organismes du régime général de sécurité sociale
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 décembre 1982, 81-16.102, Publié au bulletin
CJCE, n° C-314/81, Arrêt de la Cour, Procureur de la République et Comité national de défense contre l'alcoolisme contre Alex Waterkeyn et autres ; Procureur de la République contre Jean Cayard et autres, 14 décembre 1982
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 décembre 1982, Inédit
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 13 décembre 1982, Inédit
CEDH, Cour (chambre), AFFAIRE CORIGLIANO c. ITALIE, 10 décembre 1982, 8304/78
CEDH, Cour (chambre), AFFAIRE FOTI ET AUTRES c. ITALIE, 10 décembre 1982, 7604/76 et autres
Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 10 décembre 1982, 33198, mentionné aux tables du recueil Lebon
CEDH, Comité des ministres, WIM HENDRIKS c. LES PAYS-BAS, 10 décembre 1982, 8427/78
Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 10 décembre 1982, 24032, mentionné aux tables du recueil Lebon
CJCE, n° C-76/82, Arrêt de la Cour, Salvatore Malfitano contre Institut national d'assurance maladie-invalidité (INAMI), 9 décembre 1982
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 8 décembre 1982, 81-14.093, Publié au bulletin
CJCE, n° C-300/81, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Commission des Communautés européennes contre République italienne, 8 décembre 1982
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 8 décembre 1982, Inédit
Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 8 décembre 1982, 33375, mentionné aux tables du recueil Lebon
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 8 décembre 1982, 81-11.101, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 décembre 1982, 80-40.531, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 7 décembre 1982, 81-11.201, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 6 décembre 1982, Inédit
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 6 décembre 1982, Inédit
Cour de cassation, 6 décembre 1982, n° 81-12.287
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 2 décembre 1982, 80-15.475, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 2 décembre 1982, Inédit
Conseil constitutionnel, décision n° 82-147 DC du 2 décembre 1982, Loi portant adaptation de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique et à la Réunion
CJCE, n° C-198/81, Arrêt de la Cour, Fernando Micheli et autres contre Commission des Communautés européennes, 2 décembre 1982
Cour d'appel de Douai, 1er décembre 1982, n° 3991/80
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 1 décembre 1982, 81-11.953, Publié au bulletin
Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 1er décembre 1982, n° 21031
Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 1er décembre 1982, n° 18329
CJCE, n° C-12/82, Arrêt de la Cour, Ministère public contre Joseph Trinon, 30 novembre 1982
Tribunal de grande instance de Paris, 30 novembre 1982, n° 21268/79
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 30 novembre 1982, 81-15.519, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 29 novembre 1982, 81-14.005, Publié au bulletin
Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 26 novembre 1982, 28224, mentionné aux tables du recueil Lebon
Tribunal de grande instance de Paris, 25 novembre 1982, n° 10274/81
CJCE, n° C-249/81, Arrêt de la Cour, Commission des Communautés européennes contre Irlande, 24 novembre 1982
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 24 novembre 1982, Inédit
Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 24 novembre 1982, 27219, publié au recueil Lebon
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 24 novembre 1982, 81-14.276, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 novembre 1982, 80-41.162, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 24 novembre 1982, 79-15.399, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 23 novembre 1982, 81-15.037, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 23 novembre 1982, 81-11.780, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 23 novembre 1982, 82-91.224, Publié au bulletin
Conseil constitutionnel, décision n° 82-146 DC du 18 novembre 1982, Loi modifiant le code électoral et le code des communes et relative à l'élection des conseillers municipaux et aux conditions d'inscription des Français établis hors de France sur les listes électorales
Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 17 novembre 1982, 13485, mentionné aux tables du recueil Lebon
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 17 novembre 1982, 81-15.661, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 17 novembre 1982, 80-41.248, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 novembre 1982, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 17 novembre 1982, Inédit
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 16 novembre 1982, Inédit
Cour d'appel de Paris, 16 novembre 1982, n° 9999
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 16 novembre 1982, 81-13.817, Publié au bulletin
Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 10 novembre 1982, n° 21628
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 10 novembre 1982, 81-12.138, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 10 novembre 1982, 81-14.266, Publié au bulletin
CJCE, n° C-261/81, Arrêt de la Cour, Walter Rau Lebensmittelwerke contre De Smedt PVBA, 10 novembre 1982
Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 10 novembre 1982, 15890, mentionné aux tables du recueil Lebon
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 10 novembre 1982, 81-13.408, Publié au bulletin
Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 10 novembre 1982, 25997, mentionné aux tables du recueil Lebon
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 10 novembre 1982, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 9 novembre 1982, Inédit
Tribunal de grande instance de Paris, 9 novembre 1982, n° 9999
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 9 novembre 1982, 81-12.884, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 8 novembre 1982, 80-12.309, Publié au bulletin
Tribunal des conflits, du 8 novembre 1982, 02269, publié au recueil Lebon
Tribunal des conflits, du 8 novembre 1982, 02272, publié au recueil Lebon
Tribunal des conflits, du 8 novembre 1982, 02258, mentionné aux tables du recueil Lebon
Tribunal des conflits, du 8 novembre 1982, 02217, publié au recueil Lebon
Tribunal des conflits, du 8 novembre 1982, 02262, inédit au recueil Lebon
Tribunal des conflits, du 8 novembre 1982, 02253, inédit au recueil Lebon
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 8 novembre 1982, 81-13.815, Publié au bulletin
Conseil d'Etat, Section, du 5 novembre 1982, 19413, publié au recueil Lebon
Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 5 novembre 1982, 25612, inédit au recueil Lebon
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 novembre 1982, 81-15.814, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 novembre 1982, 81-15.738, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 novembre 1982, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 3 novembre 1982, Inédit
Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 3 novembre 1982, 25187, mentionné aux tables du recueil Lebon
Conseil d'Etat, 10 / 9 SSR, du 3 novembre 1982, 34722, inédit au recueil Lebon
Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 3 novembre 1982, 34461, mentionné aux tables du recueil Lebon
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 novembre 1982, 81-15.552, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 3 novembre 1982, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 3 novembre 1982, 81-13.332, Publié au bulletin
CJCE, n° C-292/81, Arrêt de la Cour, Société Jean Lion et Cie, Société Loiret & Haentjens SA et autres contre Fonds d'intervention et de régularisation du marché du sucre (FIRS), 28 octobre 1982
Cour d'appel de Paris, 28 octobre 1982, n° J06428
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 28 octobre 1982, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 27 octobre 1982, 81-13.944, Publié au bulletin
Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 27 octobre 1982, 26233, mentionné aux tables du recueil Lebon
Conseil d'État, 27 octobre 1982, n° 21670
CJCE, n° C-35/82, Arrêt de la Cour, Elestina Esselina Christina Morson contre Staat der Nederlanden et Hoofd van de Plaatselijke Politie in de zin van de Vreemdelingenwet ; Sewradjie Jhanjan contre Staat der Nederlanden, 27 octobre 1982
Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 27 octobre 1982, 30865, mentionné aux tables du recueil Lebon
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 26 octobre 1982, 81-13.346, Publié au bulletin
CJCE, n° C-104/81, Arrêt de la Cour, Hauptzollamt Mainz contre C.A. Kupferberg & Cie KG a.A., 26 octobre 1982
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 26 octobre 1982, 81-13.570, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 26 octobre 1982, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 26 octobre 1982, 81-11.733, Publié au bulletin
CJCE, n° C-221/81, Arrêt de la Cour, Wilfried Wolf contre Hauptzollamt Düsseldorf, 26 octobre 1982
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 octobre 1982, 81-13.764, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 octobre 1982, 80-40.875, Publié au bulletin
Cour d'appel de Paris, 25 octobre 1982, n° J-6429
Conseil constitutionnel, décision n° 82-144 DC du 22 octobre 1982, Loi relative au développement des institutions représentatives du personnel
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 octobre 1982, 80-40.288 80-40.292, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 octobre 1982, 80-41.317, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 octobre 1982, 80-41.292, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 octobre 1982, 80-41.143 80-41.152, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 20 octobre 1982, 81-13.482, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 20 octobre 1982, 81-91.008, Publié au bulletin
CJCE, n° C-179/80, Arrêt de la Cour, SA Roquette frères contre Conseil des Communautés européennes, 19 octobre 1982
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 19 octobre 1982, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 19 octobre 1982, 81-10.622, Publié au bulletin
CEDH, Cour (chambre), AFFAIRE YOUNG, JAMES ET WEBSTER c. ROYAUME-UNI (ARTICLE 50), 18 octobre 1982, 7601/76;7806/77
CEDH, Cour (chambre), AFFAIRE LE COMPTE, VAN LEUVEN ET DE MEYERE c. BELGIQUE (ARTICLE 50), 18 octobre 1982, 6878/75;7238/75
Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 15 octobre 1982, 25493, publié au recueil Lebon
Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 15 octobre 1982, 24333, mentionné aux tables du recueil Lebon
Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 15 octobre 1982, 35509, publié au recueil Lebon
Conseil d'Etat, Section, du 15 octobre 1982, 37626, publié au recueil Lebon
CJCE, n° C-11/82, Conclusions de l'avocat général de la Cour, SA Piraiki-Patraiki et autres contre Commission des Communautés européennes, 14 octobre 1982
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 octobre 1982, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 14 octobre 1982, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 14 octobre 1982, 81-14.011, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 octobre 1982, 80-41.372, Publié au bulletin
Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 13 octobre 1982, 24111, inédit au recueil Lebon
Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 13 octobre 1982, 24448, mentionné aux tables du recueil Lebon
Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 13 octobre 1982, 23351, inédit au recueil Lebon
Conseil d'Etat, section, du 13 octobre 1982, 24239, inédit au recueil Lebon
Conseil d'Etat, Section, du 13 octobre 1982, 24657, inédit au recueil Lebon
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 13 octobre 1982, Inédit
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 13 octobre 1982, 81-92.708, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 12 octobre 1982, 81-11.798, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 12 octobre 1982, 81-13.328, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 11 octobre 1982, 80-14.900, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 7 octobre 1982, 81-10.623 81-10.626, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 octobre 1982, 81-15.525, Publié au bulletin
CJCE, n° C-261/78, Arrêt de la Cour, Interquell Stärke-Chemie GmbH & Co. KG contre Communauté économique européenne, 6 octobre 1982
CJCE, n° C-37/82, Arrêt de la Cour, Nederlandsch Bevrachtingskantoor BV contre Inspecteur der Invoerrechten en Accijnzen à Amsterdam, 6 octobre 1982
Conseil d'Etat, 10/ 7 SSR, du 6 octobre 1982, 23311, mentionné aux tables du recueil Lebon
Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 6 octobre 1982, 28126 30708, mentionné aux tables du recueil Lebon
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 octobre 1982, 81-13.476, Publié au bulletin
CJCE, n° C-283/81, Arrêt de la Cour, Srl CILFIT et Lanificio di Gavardo SpA contre Ministère de la santé, 6 octobre 1982
CJCE, n° C-262/81, Arrêt de la Cour, Coditel SA, Compagnie générale pour la diffusion de la télévision, et autres contre Ciné-Vog Films SA et autres, 6 octobre 1982
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 6 octobre 1982, 81-11.888, Publié au bulletin
CJCE, n° C-206/81, Arrêt de la Cour, José Alvarez contre Parlement européen, 6 octobre 1982
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 5 octobre 1982, 81-13.101, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 5 octobre 1982, 81-12.595, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 5 octobre 1982, 80-12.819, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 4 octobre 1982, 80-15.723, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 octobre 1982, 81-92.483, Publié au bulletin
CEDH, Cour (chambre), AFFAIRE PIERSACK c. BELGIQUE, 1er octobre 1982, 8692/79
CJCE, n° C-242/81, Arrêt de la Cour, Société Roquette Frères contre Conseil des Communautés européennes, 30 septembre 1982
CJCE, n° C-110/81, Arrêt de la Cour, SA Roquette Frères contre Conseil des Communautés européennes, 30 septembre 1982
CJCE, n° C-26/81, Arrêt de la Cour, SA Oleifici Mediterranei contre Communauté économique européenne, 29 septembre 1982
Conseil d'Etat, 9 / 7 SSR, du 29 septembre 1982, 25778, mentionné aux tables du recueil Lebon
CEDH, Comité des ministres, GUY JESPERS c. LA BELGIQUE, 29 septembre 1982, 8403/78
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 28 septembre 1982, n° 9999
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 28 septembre 1982, 81-13.613, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 23 septembre 1982, Inédit
CEDH, Cour (plénière), AFFAIRE SPORRONG ET LÖNNROTH c. SUÈDE, 23 septembre 1982, 7151/75;7152/75
CJCE, n° C-261/81, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Walter Rau Lebensmittelwerke contre De Smedt PVBA, 21 septembre 1982
Conseil constitutionnel, décision n° 82-143 DC du 30 juillet 1982, Loi sur les prix et les revenus, notamment ses articles 1, 3 et 4
Conseil constitutionnel, décision n° 82-142 DC du 27 juillet 1982, Loi portant réforme de la planification
Conseil constitutionnel, décision n° 82-141 DC du 27 juillet 1982, Loi sur la communication audiovisuelle
Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 26 juillet 1982, n° 26892
Conseil d'Etat, 7/8/9 SSR, du 26 juillet 1982, 02533, publié au recueil Lebon
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 juillet 1982, 80-41.011, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 21 juillet 1982, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 21 juillet 1982, 81-15.236, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 juillet 1982, 81-60.876, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 20 juillet 1982, Inédit
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 19 juillet 1982, 80-12.877, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 16 juillet 1982, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 16 juillet 1982, 81-11.604, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 16 juillet 1982, 81-14.195, Publié au bulletin
CJCE, n° C-216/81, Arrêt de la Cour, COGIS (Compagnia Generale Interscambi) contre Amministrazione delle Finanze dello Stato, 15 juillet 1982
CJCE, n° C-228/81, Arrêt de la Cour, Pendy Plastic Products BV contre Pluspunkt Handelsgesellschaft mbH, 15 juillet 1982
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 15 juillet 1982, Inédit
CEDH, Cour (chambre), AFFAIRE ECKLE c. ALLEMAGNE, 15 juillet 1982, 8130/78
CJCE, n° C-40/82, Arrêt de la Cour, Commission des Communautés européennes contre Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, 15 juillet 1982
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 juillet 1982, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 12 juillet 1982, 81-13.035, Publié au bulletin
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