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Doctrine / Textes législatifs et réglementaires / Textes signés en 1966
Doctrine
Textes législatifs et réglementaires
Textes signés en 1966
Page 1
Textes signés en 1966 - Page 1
Décret n°66-1078 du 31 décembre 1966 SUR LES CONTRATS D'AFFRETEMENT ET DE TRANSPORTS MARITIMES
Loi n° 66-1069 du 31 décembre 1966 relative aux communautés urbaines
Loi n°66-1037 du 29 décembre 1966 RELATIVE A L'EXERCICE DES FONCTIONS JUDICIAIRES MILITAIRES
Loi n°66-1007 du 28 décembre 1966 GIM
Arrêté du 28 décembre 1966 caractéristiques du butane commercial
Arrêté du 28 décembre 1966 caractéristiques du pétrole lampant désaromatisé
Arrêté du 28 décembre 1966 caractéristiques du pétrole lampant
Arrêté du 28 décembre 1966 caractéristiques du propane commercial
Loi n°66-1006 du 28 décembre 1966 FIXE LE STATUT DE LA COPROPRIETE
Loi n°66-965 du 26 décembre 1966 RELATIVE A LA CONSTATATION ET A LA REPRESSION DES INFRACTIONS EN MATIERE DE PUBLICITE ET DE PRIX DES HOTELS ET RESTAURANTS
Loi n°66-950 du 22 décembre 1966 GENERALES
Loi n°66-948 du 22 décembre 1966 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1966 (ETATS ANNEXES)
Arrêté du 15 décembre 1966 EXTENSION DES DISPOSITIONS DU DECRET 65865 DU 11-10-1965 AUX PERSONNELS DES SERVICES OUVRIERS ET PARCS AUTOMOBILES DES ETABLISSEMENTS HOSPITALIERS PUBLICS
Décret n°66-912 du 7 décembre 1966 relatif aux comptables et régisseurs de recettes et d'avances chargés d'exécuter les recettes et dépenses publiques à l'étranger
LOI n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles
Décret n°66-889 du 28 novembre 1966 FIXANT EN CE QUI CONCERNE LES MARCHES PROPOSES PAR LES ETABLISSEMENTS PUBLICS NATIONAUX ET PAR LES ENTREPRISES CONCEDEES OU CONTROLEES PAR L'ETAT, LES DEPARTEMENTS ET LES COMMUNES, LES MODALITES D'APPLICATION DE L'ART. 39 DE LA LOI 54404 DU 10 AVRIL 1954
Loi n°66-861 du 22 novembre 1966 RELATIVE AUX DECLARATIONS CONJOINTES PREVUES AUX ART. 11 (AL. 2), 16 ET 20 DE LA LOI 65-570 DU 13-07-1965 : ELLES PEUVENT ETRE RECUES JUSQU'AU 31-12-1967
Décret n° 66-874 du 21 novembre 1966 portant règlement d'administration publique relatif au statut spécial des fonctionnaires des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire
Arrêté du 7 novembre 1966 relatif aux déclarations d'existence à souscrire par certains organismes collectant la participation des employeurs à l'effort de construction.
Arrêté du 7 novembre 1966 relatif aux modalités de retrait des pièces de 5 anciens francs en alliage d'aluminium dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique
Décret n°66-808 du 28 octobre 1966 AUTORISANT LES TRIBUTAIRES DU REGIME LOCAL DE RETRAITES DU HAUT-RHIN, DU BAS-RHIN ET DE LA MOSELLE ET DU REGIME SPECIAL DE RETRAITES PREVU PAR LE DECRET 50-461 DU 21-04-1950 A OPTER POUR LE REGIME GENERAL DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITES
Décret n°66-809 du 28 octobre 1966 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 641339 DU 26-12-1964 PORTANT REFORME DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE (PARTIE LEGISLATIVE) ET PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE L'ART. 11 DE LADITE LOI ET DE CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE Y ANNEXE
Loi n°66-774 du 18 octobre 1966 TUTELLE AUX PRESTATIONS SOCIALES
Décret n°66-789 du 14 octobre 1966 RELATIF A LA REMUNERATION DES PERSONNELS ASSURANT LES COURS D'ARABE DIALECTAL, LITTERAL ET MODERNE NON COMPRIS DANS LES PROGRAMMES OFFICIELS
Décret n°66-784 du 14 octobre 1966 PORTANT PUBLICATION DE LA CONVENTION DE SECURITE SOCIALE ENTRE LA FRANCE ET ISRAEL ET DU PROTOCOLE RELATIF AU REGIME D'ASSURANCE SOCIALES DES ETUDIANTS, DU 17 décembre 1965
Décret n°66-788 du 14 octobre 1966 FIXANT LA REMUNERATION DES PERSONNELS APPELES A PARTICIPER AU FONCTIONNEMENT DES COURS DE PROMOTION SOCIALE DESTINES AUX ADULTES ETRANGERS
Décret n°66-787 du 14 octobre 1966 FIXANT LE TAUX DE REMUNERATION DE CERTAINS TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES EFFECTUES PAR LES INSTITUTEURS ET DIRECTEURS D'ECOLE ELEMENTAIRE AINSI QUE LES PROFESSEURS ET DIRECTEURS DE COLLEGE D'ENSEIGNEMENT GENERAL.
Arrêté du 7 septembre 1966 AGREMENT D'ASSOCIATIONS DE PROPRIETAIRES D'APPAREILS A VAPEUR POUR LA DELIVRANCE DES CERTIFICATS VISES A L'ARTICLE 5 DU DECRET DU 02-04-1926 ET POUR LE CONTROLE DES EPREUVES EXECUTEES CONFORMEMENT A L'ARTICLE 6 DE CE DECRET
Décret n°66-655 du 31 août 1966 FIXANT DES DELAIS ET DES REGLES DE PROCEDURE PROPRES A ACCELERER LES OPERATIONS DE CONSTATATION, DE LIQUIDATION ET DE REGLEMENT DES TRAVAUX DE CONSTRUCTION EFFECTUES POUR LE COMPTE DE L'ETAT, DES COLLECTIVITES ET ETABLISSEMENTS PUBLICS ET DES ORGANISMES HLM
Décret n°66-619 du 10 août 1966 FIXANT LES CONDITIONS ET LES MODALITES DE REGLEMENT DES FRAIS OCCASIONNES PAR LE DEPLACEMENT DES PERSONNELS CIVILS, SUR LE TERRITOIRE METROPOLITAIN DE LA FRANCE LORSQU'ILS SONT A LA CHARGE DES BUDGETS DE L'ETAT, DES ETABLISSEMENTS PUBLICS NATIONAUX A CARACTERE ADMINISTRATIF ET DE CERTAINS ORGANISMES SUBVENTIONNES
Décret n°66-586 du 3 août 1966 autorisant la démonétisation des pièces de 5 AF en alliage d'aluminium, de 50 AF en bronze d'aluminium et de 100 AF en cupro-nickel
Décret n°66-578 du 30 juillet 1966 MODIFICATION DE L'ART. 3 DE L'ORDONNANCE 58897 DU 24-09-1958 (PRODUCTION MAXIMALE DES ALCOOLS)
LOI n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales (1)
LOI n° 66-509 du 12 juillet 1966 relative à l'assurance maladie et à l'assurance maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles
Loi n° 66-500 du 11 juillet 1966 portant réforme de l'adoption
Loi n°66-492 du 9 juillet 1966 portant organisation de la police nationale
Loi n° 66-474 du 5 juillet 1966 portant création du corps militaire du contrôle général des armées
Loi n°66-455 du 2 juillet 1966 RELATIVE AUX ENTREPRISES PRATIQUANT LE CREDIT-BAIL
Loi n° 66-457 du 2 juillet 1966 relative à l’installation d'antennes réceptrices de radiodiffusion
Arrêté du 29 juin 1966 relatif aux modalités d'application du décret n° 66-213 du 2 avril 1966 modifiant les dispositions du décret du 20 août 1946 modifié et complété fixant les conditions d'autorisation des établissements privés de cure et de prévention pour les soins aux assurés sociaux
Loi n°66-420 du 18 juin 1966 SUR LES CONTRATS D'AFFRETEMENT ET DE TRANSPORT MARITIME
Loi n°66-409 du 18 juin 1966 PORTANT AMNISTIE
Loi n°66-419 du 18 juin 1966 RELATIVE A L'INDEMNISATION DE CERTAINES VICTIMES D'ACCIDENTS DU TRAVAIL SURVENUS OU DE MALADIES PROFESSIONNELLES CONSTATEES AVANT L'ENTREE EN VIGUEUR DE DISPOSITIONS NOUVELLES CONCERNANT CES ACCIDENTS OU MALADIES
Décret n°66-413 du 17 juin 1966 PORTANT APPLICATION DE LA LOI 63-1178 DU 28 NOVEMBRE 1963 RELATIVE AU DOMAINE PUBLIC MARITIME
Loi n°66-396 du 17 juin 1966 PORTANT AMNISTIE D'INFRACTIONS CONTRE LA SURETE DE L'ETAT OU COMMISES EN RELATION AVEC LES EVENEMENTS D'ALGERIE
Décret n° 66-319 du 20 mai 1966 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes dans la vente des marchandises et des falsifications des denrées alimentaires en ce qui concerne la vanille
Arrêté du 31 mars 1966 relatif à la détermination des organisations appelées à la discussion et à la négociation des conventions collectives de travail.
Décret n°66-248 du 31 mars 1966 RELATIF AU REGIME D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES
Décret n°66-166 du 21 mars 1966 FIXANT DES PENALITES APPLICABLES AUX INFRACTIONS A LA REGLEMENTATION SUR LE CONTROLE SANITAIRE AUX FRONTIERES TERRESTRES, MARITIMES ET AERIENNES
Décret n°66-108 du 23 février 1966 SALAIRE MINIMUM INTERPROFESSIONNEL GARANTI
Décret n°66-34 du 7 janvier 1966 ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE
Décret n°66-38 du 5 janvier 1966 PORTANT CLASSEMENT DU MARCHE-GARE DE LYON COMME MARCHE D'INTERET NATIONAL
Décret n°66-12 du 3 janvier 1966 MODIFIE LE DECRET 53960 DU 30-09-1953 REGLANT LES RAPPORTS ENTRE BAILLEURS ET LOCATAIRES
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