Aboiement de chien
Décisions
Communication de la copie, par voie postale, de deux rapports d'enquêté établis par le garde champêtre, relatifs aux aboiements de chiens de voisins.
Lire la suite…- Vie publique·
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- Divulgation
Maire ayant pu valablement, par application des articles 96 et 97 du Code de l'Administration communale, enjoindre à une société départementale de protection des animaux de faire cesser la gêne provoquée par les aboiements des chiens qui lui étaient confiés alors même que l'intensité de ces nuisances n'atteindrait pas la limite maximum fixée par le règlement sanitaire départemental.
Lire la suite…- Usage des pouvoirs de police·
- Questions communes·
- Police municipale
Les juges qui statuent sur une demande en dommages-interets en raison des troubles de jouissance qui auraient ete causes par les aboiements des chiens du defendeur, ne peuvent pas condamner ce dernier sans rechercher si lesdits troubles avaient excede les inconvenients normaux du voisinage.
Lire la suite…- Trouble de jouissance·
- Tribunal d'instance·
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- Attaque
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Découvrir un exemple[…] Se plaignant d'un trouble anormal du voisinage, du fait des aboiements du chien de Monsieur et Madame F, Madame C les a fait assigner devant le tribunal d'instance de Lille pour obtenir la cessation du trouble et leur condamnation à lui payer une somme de 5.000 euros à titre de dommages et intérêts.
Lire la suite…- Trouble·
- Tribunal d'instance·
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- Procédure civile·
- Vis
Est à bon droit déclaré coupable de la contravention prévue par l'article R 34, paragraphe 8, du Code pénal celui qui, pendant une longue période de temps et au mépris de plaintes nombreuses et répétées, a transporté chaque soir sur un chantier, où il l'abandonnait pour la durée de la nuit, un chien dont les aboiements troublaient gravement le repos des habitants du quartier (1).
Lire la suite…- Aboiements d'un chien·
- Fait personnel et volontaire du maître de l'animal·
- Bruits et tapages·
- Tapage nocturne·
- Contravention·
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- Animaux·
- Personnel·
- Code pénal·
- Acte
[…] — ordonner l'éloignement définitif du chien à une distance de 500 mètres de son habitation, sous astreinte de 500 euros par jour de retard, ou à défaut ordonner l'utilisation systèmatique d'un collier anti-aboiement sous astreinte de 500 euros par infraction constatée par huissier,
Lire la suite…- Adresses·
- Trouble·
- Huissier·
- Conversations·
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- Préjudice·
- Nuisance·
- Tribunal judiciaire·
- Police municipale·
- Maire
[…] M. et Mme [B] ont demandé au tribunal de : — ordonner à M. [V], sous astreinte de 50,00 euros par jour à compter de la signification de la présente décision : — d'éloigner son chien du domicile des demandeurs ou de lui poser un collier anti-aboiements, — de se séparer du coq, — de détruire le poulailler ou de le déplacer au bout de la propriété en lisière de forêt,
Lire la suite…- Dommages causés par l'action directe d'une personne·
- Responsabilité et quasi-contrats·
- Coq·
- Trouble·
- Commissaire de justice·
- Préjudice moral·
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- Vidéos·
- Signification
[…] Attendu, selon le jugement attaqué (juridiction de proximité de Beauvais, 17 janvier 2013), que se plaignant des aboiements du chien de M. X… et de M me Y…, M. et M me Z… les ont assignés à l'effet de voir cesser ces troubles excédant les inconvénients normaux de voisinage, et en paiement de dommages-intérêts ;
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- Bruit·
- Propriété·
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- Garde d'enfants·
- Demande·
- Censure·
- Enregistrement·
- Voirie·
- Date
Communication de documents suivants : 1) l'enquête de voisinage relative aux aboiements de leur chienne, à la suite du dépôt d'une main courante par leurs voisins ; 2) l'autorisation individuelle d'urbanisme autorisant à leurs voisins, la construction en limite de propriété d'un mur de séparation.
Lire la suite…- Permis de construire·
- Intervention·
- Vie publique·
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- Maire·
- Communication·
- Commission·
- Administration·
- Document administratif·
- Avis favorable
Cour d'appel de Bourges, 1re chambre, 16 novembre 2023, n° 23/00212
[…] — condamner les époux [P] à faire cesser le trouble manifestement illicite qu'il subit, consistant dans le tintement incessant des clochettes que portent certains moutons et dans les aboiements du chien qui les garde ;
Lire la suite…- Demande en réparation des dommages causés par un animal·
- Mouton·
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- Trouble manifestement illicite·
- Parcelle·
- Hors de cause·
- Demande·
- Protection·
- Constat
Commentaires
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Lire la suite…Il peut s'agir du bruit des talons qui martèlent le sol, de l'aboiement d'un chien, du fonctionnement d'un outil, des cris d'invités au cours d'une soirée. Ces nuisances sonores doivent être importantes, répétées ou durable. Les bruits commis pendant la nuit, entre 22h et 7h du matin sont considérés comme du tapage nocturne.
Lire la suite…[…] Tout vendeur, y compris les particuliers, a l'obligation d'identifier chien, chat ou furet. […] Cela permet d'éviter les risques allant du mauvais comportement de l'animal (tendance à la destruction, agression, aboiement…), à sa souffrance psychique, voire au danger pour les maîtres. Cette période est indispensable pour permettre à l'animal d'apprendre à contrôler morsures et griffures, un détachement progressif de sa mère ou encore pour le développement de ses défenses immunitaires.
Lire la suite…[…] Tout vendeur, y compris les particuliers, a l'obligation d'identifier chien, chat ou furet. […] Cela permet d'éviter les risques allant du mauvais comportement de l'animal (tendance à la destruction, agression, aboiement…), à sa souffrance psychique, voire au danger pour les maîtres. Cette période est indispensable pour permettre à l'animal d'apprendre à contrôler morsures et griffures, un détachement progressif de sa mère ou encore pour le développement de ses défenses immunitaires.
Lire la suite…Par exemple l'aboiement d'un chien surprend une personne passant à côté d'un grillage, ce qui l'incite à descendre du trottoir pour au final se faire renverser par un autocar. Ici, la victime a pu agir en responsabilité du fait des animaux contre le propriétaire du chien.
Lire la suite…Lois et règlements
Article L211-14 du Code rural (nouveau)
I.-Pour les personnes autres que celles mentionnées à l'article L. 211-13, la détention des chiens mentionnés à l'article L. 211-12 est subordonnée à la délivrance d'un permis de détention par le maire de la commune où le propriétaire ou le détenteur de l'animal réside. En cas de changement de commune de résidence, le permis doit être présenté à la mairie du nouveau domicile.
Lire la suite…Article L211-12 du Code rural (nouveau)
Les types de chiens susceptibles d'être dangereux faisant l'objet des mesures spécifiques prévues par les articles L. 211-13, L. 211-13-1, L. 211-14, L. 211-15 et L. 211-16, sans préjudice des dispositions de l'article L. 211-11, sont répartis en deux catégories :
Lire la suite…Article L212-10 du Code rural et de la pêche maritime
Les chiens, les chats et les furets, préalablement à leur cession, à titre gratuit ou onéreux, sont identifiés par un procédé agréé par le ministre chargé de l'agriculture mis en œuvre par les personnes qu'il habilite à cet effet. Il en est de même, en dehors de toute cession, pour les chiens âgés de plus de quatre mois, pour les furets âgés de plus de sept mois nés après le 1er novembre 2021 et pour les chats de plus de sept mois. L'identification est à la charge du cédant.
Lire la suite…Article L215-2 du Code rural et de la pêche maritime
I.-Est puni de six mois d'emprisonnement et de 15 000 Euros d'amende le fait d'acquérir, de céder à titre gratuit ou onéreux, hormis les cas prévus au troisième alinéa du I de l'article L. 211-11 ou au troisième alinéa de l'article L. 211-29, d'importer ou d'introduire sur le territoire métropolitain, en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin ou à Saint-Pierre-et-Miquelon des chiens de la première catégorie mentionnée à l'article L. 211-12.
Lire la suite…Article 221-6-2 du Code pénal
Lorsque l'homicide involontaire prévu par l'article 221-6 résulte de l'agression commise par un chien, le propriétaire ou celui qui détient le chien au moment des faits est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.
Lire la suite…Article 222-20-2 du Code pénal
Lorsque l'atteinte involontaire à l'intégrité de la personne ayant entraîné une incapacité totale de travail de moins de trois mois prévue par l'article 222-20 résulte de l'agression commise par un chien, le propriétaire ou celui qui détient le chien au moment des faits est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.
Lire la suite…Article 222-19-2 du Code pénal
Lorsque l'atteinte involontaire à l'intégrité de la personne ayant entraîné une incapacité totale de travail de plus de trois mois prévue par l'article 222-19 résulte de l'agression commise par un chien, le propriétaire ou celui qui détient le chien au moment des faits est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.
Lire la suite…Article L211-13 du Code rural (nouveau)
Ne peuvent détenir les chiens mentionnés à l'article L. 211-12 : 1° Les personnes âgées de moins de dix-huit ans ; 2° Les majeurs en tutelle à moins qu'ils n'y aient été autorisés par le juge des tutelles ; 3° Les personnes condamnées pour crime ou à une peine d'emprisonnement avec ou sans sursis pour délit inscrit au bulletin n° 2 du casier judiciaire ou, pour les ressortissants étrangers, dans un document équivalent ; 4° Les personnes auxquelles la propriété ou la garde d'un chien a été retirée en application de l'article L. 211-11. Le maire peut accorder une dérogation à l'interdiction en considération du comportement du demandeur depuis la décision de retrait, à condition que celle-ci ait été prononcée plus de dix ans avant le dépôt de la déclaration visée à l'article L. 211-14.
Lire la suite…Article L211-14-1 du Code rural (nouveau)
Une évaluation comportementale peut être demandée par le maire pour tout chien qu'il désigne en application de l'article L. 211-11. Cette évaluation est effectuée par un vétérinaire choisi sur une liste départementale. Elle est communiquée au maire par le vétérinaire.
Lire la suite…Article 8 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
I. - Un règlement conventionnel de copropriété, incluant ou non l'état descriptif de division, détermine la destination des parties tant privatives que communes, ainsi que les conditions de leur jouissance ; il fixe également, sous réserve des dispositions de la présente loi, les règles relatives à l'administration des parties communes. Il énumère, s'il y a lieu, les parties communes spéciales et celles à jouissance privative. Le règlement de copropriété ne peut imposer aucune restriction aux droits des copropriétaires en dehors de celles qui seraient justifiées par la destination de l'immeuble, telle qu'elle est définie aux actes, par ses caractères ou sa situation. II. - Le règlement …
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[…] ou doit on déposer plainte plainte abandon de famille plainte aboiement […] chien ou je peux porter plainte plainte abus de confiance
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