Action possessoire
Décisions
L'inexécution ou la violation d'une convention, tel un règlement de copropriété, ne peut donner lieu à l'action possessoire.
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La recevabilité et le bien-fondé d'une action possessoire devant être appréciés à la date à laquelle elle a été formée, l'annulation de l'ordonnance d'expropriation n'entraîne pas celle de la décision statuant sur cette action .
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Le passage sur le fonds d'autrui, étant une servitude discontinue, ne peut faire l'objet d'une action possessoire qu'autant que la jouissance du demandeur a pour fondement un titre en vertu duquel il a entendu exercer un droit et non user d'une simple tolérance. En matière d'enclave le fait même de l'enclave constitue le titre légal qui permet d'exercer l'action possessoire. Par suite, encourt la cassation l'arrêt qui décide le maintien du demandeur en possession d'un passage, en se bornant à retenir la possession annale de la servitude, sans rechercher si le droit de passage reposait sur le titre légal de l'enclave et sans s'expliquer sur cet état d'enclave contesté par le défendeur.
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Le passage sur le fond d'autrui étant une servitude discontinue, ne peut faire l'objet d'une action possessoire qu'autant eque la jouissance du demandeur a pour base un titre duquel il a entendu exercer un droit et non user d'une simple tolérance. En matière d'enclave, le fait même de l'enclave constitue le titre qui permet d'exercer l'action possessoire. Dès lors, encourt la cassation l'arrêt qui rejette l'action du demandeur, tendant à se voir maintenir en possession d'un passage, isans rechercher si celui-ci reposait sur le titre légal de l'enclave lde sa propriété.
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L'inexécution d'une convention et spécialement la violation des clauses du cahier des charges d'un lotissement ne peut donner lieu à l'action possessoire et la partie qui se plaint de cette inexécution doit agir selon le cas, par l'action personnelle ou réelle née du contrat intervenu.
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- Possessoire
L'inexecution d'une convention ne peut donner lieu a l 'action possessoire. La partie qui se plaint de cette inexecution doit agir, selon le cas, par l'action personnelle ou reelle nee du contrat intervenu. Par suite, encourt la cassation l'arret qui accueille l'action possessoire d'une partie demandant a se voir maintenue dans les droits d'usage et d'habitation de certaines pieces qu'elle s'etait reservees, sans conditions, dans l'acte de vente d'une maison.
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- Reserve d'un droit d'usage et d 'habitation·
- Droit d'usage et d'habitation·
- Exécution d'une convention·
- Domaine d'application·
- Droit d'habitation·
- Irrecevabilité·
- Modalités
Le passage sur le fonds d'autrui etant une servitude discontinue, ne peut faire l'objet d'une action possessoire qu 'autant que la jouissance du demandeur a pour base un titre en vertu duquel il a entendu exercer un droit, et non user d'une simple tolerance. Le fait meme de l'enclave constituant le titre qui permet d'exercer l'action possessoire, le juge peut sans contrevenir a la prohibition du cumul edictee par l'article 25 du code de procedure civile, verifier le fait meme de l'enclave pour admettre la complainte, si le fonds est enclave.
Lire la suite…- Examen par le juge du possessoire·
- Actions possessoires·
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- Vérification du fait de l 'enclave·
- Non cumul avec le petitoire·
- Servitudes discontinues·
- Servitude discontinue·
- Examen des titres·
- Complainte·
- Conditions
L'action possessoire ne peut être exercée entre propriétaires de lots dépendant d'un immeuble en copropriété. La division d'un immeuble en lots de copropriété est incompatible avec la création, au profit de la partie privative d'un lot, d'une servitude sur la partie privative d'un autre lot.
Lire la suite…- Action individuelle des copropriétaires·
- Action formée contre un copropriétaire·
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- Action en justice·
- Rapports entre copropriétaires·
- Domaine d'application·
- Copropriété·
- Lot·
- Servitude
L'action possessoire peut etre exercee entre communistes contre les actes ayant pour but ou pour consequence directe l 'appropriation de la chose commune au profit de l'auteur de ces actes , ou une restriction aux droits utiles exerces par un autre copossesseur. viole l'article 25 du code de procedure civile interdisant le cumul du possessoire et du petitoire le juge qui rejette une action engagee pour faire cesser le trouble apporte a la possession d'un droit de passage sur une cour, aux motifs, tires exclusivement du fond du droit, que le defendeur justifiait par un titre etre proprietaire de ladite cour et que le demandeur, dont la possession ne pouvait, faute de commencement de preuve par ecrit, etre etablie par des temoignages, ne produisait aucun titre.
Lire la suite…- Action introduite par un indivisaire·
- 2) actions possessoires·
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- 1) action possessoire·
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- Dispositif fonde sur ces motifs·
- Motifs tires du fond du droit·
- Non cumul avec le petitoire·
- Règles sur l'indivision vs1
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 3 avril 1996, 94-14.817, Inédit
[…] Attendu que M me Y… et M. Peyret X… font grief à l'arrêt de rejeter leur demande, alors, selon le moyen, "qu'il résulte des articles 1264 du nouveau Code de procédure civile et 815-9 du Code civil que le coïndivisaire qui exerce une action possessoire à l'encontre d'un autre coïndivisaire doit seulement justifier de faits de possession conformes au caractère indivis de l'immeuble litigieux; qu'ainsi, la cour d'appel, qui, tout en relevant que le chemin litigieux était indivis et non grevé de servitude et que le demandeur à l'action possessoire justifiait l'avoir utilisé pendant l'année précédant le trouble, a rejeté la dite action, au motif qu'il n'établissait pas une possession privative dudit chemin, a violé les textes susvisés";
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- Chemin indivis·
- Lotissement·
- Possessoire·
- Parcelle·
- Possession·
- La réunion·
- Accès·
- Action·
- Pourvoi
Commentaires
Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la proposition, figurant dans les rapports 2009, 2010, 2011, 2012 et 2013 de la Cour de cassation, de supprimer l'action possessoire. […]
Lire la suite…Le référé a remplacé l'action possessoire : c'est ce que rappelle cet arrêt. […]
Lire la suite…Lois et règlements
Article 2278 du Code civil
La possession est protégée, sans avoir égard au fond du droit, contre le trouble qui l'affecte ou la menace. La protection possessoire est pareillement accordée au détenteur contre tout autre que celui de qui il tient ses droits.
Lire la suite…Article L1471-1 du Code du travail
Toute action portant sur l'exécution du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer son droit.
Lire la suite…Article 2 du Code de procédure pénale
L'action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l'infraction. La renonciation à l'action civile ne peut arrêter ni suspendre l'exercice de l'action publique, sous réserve des cas visés à l'alinéa 3 de l'article 6.
Lire la suite…Article L2541-25 du Code général des collectivités territoriales
Le maire, en cas d'urgence, peut, sans l'autorisation préalable du conseil municipal, intenter les actions possessoires et y défendre ainsi qu'accomplir tout acte juridique nécessaire pour conserver les droits de la commune ou pour éviter les conséquences résultant de l'expiration des délais.
Lire la suite…Article 3 du Code de procédure pénale
L'action civile peut être exercée en même temps que l'action publique et devant la même juridiction. Elle sera recevable pour tous chefs de dommages, aussi bien matériels que corporels ou moraux, qui découleront des faits objets de la poursuite.
Lire la suite…Article 6 du Code de procédure pénale
L'action publique pour l'application de la peine s'éteint par la mort du prévenu, la prescription, l'amnistie, l'abrogation de la loi pénale et la chose jugée. Toutefois, si des poursuites ayant entraîné condamnation ont révélé la fausseté du jugement ou de l'arrêt qui a déclaré l'action publique éteinte, l'action publique pourra être reprise ; la prescription doit alors être considérée comme suspendue depuis le jour où le jugement ou arrêt était devenu définitif jusqu'à celui de la condamnation du coupable de faux ou usage de faux. Elle peut, en outre, s'éteindre par transaction lorsque la loi en dispose expressément ou par l'exécution d'une composition pénale ; il en est de même en cas de retrait de plainte, lorsque celle-ci est une condition nécessaire de la poursuite.
Lire la suite…Article 1 du Code de procédure pénale
L'action publique pour l'application des peines est mise en mouvement et exercée par les magistrats ou par les fonctionnaires auxquels elle est confiée par la loi. Cette action peut aussi être mise en mouvement par la partie lésée, dans les conditions déterminées par le présent code.
Lire la suite…Article 4 du Code de procédure pénale
L'action civile en réparation du dommage causé par l'infraction prévue par l'article 2 peut être exercée devant une juridiction civile, séparément de l'action publique. Toutefois, il est sursis au jugement de cette action tant qu'il n'a pas été prononcé définitivement sur l'action publique lorsque celle-ci a été mise en mouvement. La mise en mouvement de l'action publique n'impose pas la suspension du jugement des autres actions exercées devant la juridiction civile, de quelque nature qu'elles soient, même si la décision à intervenir au pénal est susceptible d'exercer, directement ou indirectement, une influence sur la solution du procès civil.
Lire la suite…Article 7 du Code de procédure pénale
L'action publique des crimes se prescrit par vingt années révolues à compter du jour où l'infraction a été commise. L'action publique des crimes mentionnés aux articles 706-16,706-26 et 706-167 du présent code, aux articles 214-1 à 214-4 et 221-12 du code pénal et au livre IV bis du même code se prescrit par trente années révolues à compter du jour où l'infraction a été commise. L'action publique des crimes mentionnés à l'article 706-47 du présent code, lorsqu'ils sont commis sur des mineurs, se prescrit par trente années révolues à compter de la majorité de ces derniers
Lire la suite…Article 10 du Code de procédure pénale
Lorsque l'action civile est exercée devant une juridiction répressive, elle se prescrit selon les règles de l'action publique. Lorsqu'elle est exercée devant une juridiction civile, elle se prescrit selon les règles du code civil.
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